Informations légales et conditions d’utilisation

HG-Sign est édité et hébergé par HG-HOSTING, SAS au capital de 100 €, SIREN 991 163 932, RCS Nantes, siège : 2 Allée du Verger, 44170 Nozay, France. Directeur de publication : Théo Kaladgew. Contact : contact@hg-hosting.fr. Protection des données : privacy@hg-hosting.fr. Identité officielle de l’éditeur.

Utilisation du service

HG-Sign permet de recueillir une signature électronique simple et de constituer un dossier de preuve. L’expéditeur doit disposer des droits nécessaires sur le document et d’une base légale pour transmettre les coordonnées des destinataires. Il lui appartient de vérifier que le niveau de signature convient à l’acte envisagé et d’informer les personnes concernées.

Une demande envoyée est figée ; toute modification du contenu requiert une nouvelle procédure. Le destinataire peut lire le document, refuser ou consentir explicitement à sa signature. La vérification OTP confirme le contrôle du canal utilisé ; elle n’établit pas à elle seule une identité civile.

Portée du scellement

Le PDF final et la preuve sont scellés par un certificat de plateforme. Ce certificat protège l’intégrité et ne constitue pas un certificat personnel qualifié. Aucune signature avancée ou qualifiée, certification eIDAS ou conformité juridique universelle n’est promise. Un certificat interne peut être signalé comme non reconnu par un lecteur PDF ; sa confiance doit être appréciée distinctement de sa validité cryptographique.

Responsabilités et conservation

Les utilisateurs protègent leurs identifiants, configurent les habilitations de leur équipe et exportent les documents nécessaires avant leur date d’effacement. Les usages illicites, l’usurpation d’identité et les tentatives d’accès aux dossiers d’autrui sont interdits. Une suspension justifiée par la sécurité ou un abus est journalisée. Les conditions financières et engagements de service sont ceux convenus avec HG-Hosting ; aucun abonnement payant n’est déclenché par une simple inscription.

Données personnelles

Consultez notre politique de confidentialité et les informations de sous-traitance. Pour les litiges, les voies amiables et droits impératifs applicables restent ouverts ; aucune clause de cette page ne les écarte.